Code pénal (ancien)

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Version consolidée au 3 novembre 1955 (version 9afc6b6)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 1955.

1001 
########## Article 454 bis
1002 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1003
                        
                        
                            
Article transféré par l'article 26 de l'ordonnance 58-1298 du 23 décembre 1958.