Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -570,6 +570,10 @@ Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle a |
| 570 | 570 |
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| 571 | 571 |
###### Paragraphe 6 : Délits des fournisseurs. |
| 572 | 572 |
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| 573 |
+####### Article 430 |
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| 575 |
+Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des forces armées, qui, sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion criminelle à temps et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 1.800 F [*sanction, montant*] ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi. |
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| 576 |
+ |
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| 573 | 577 |
####### Article 431 |
| 574 | 578 |
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| 575 | 579 |
Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agents des fournisseurs, les agents seront condamnés aux peines portées par le précédent article. |