Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juillet 1939 (version 6cf0e06)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 1928.

... ...
@@ -590,6 +590,18 @@ Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principa
590 590
 
591 591
 Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.
592 592
 
593
+#### Article 38
594
+
595
+Si le condamné est marié, la confiscation [*générale*] ne portera que sur la part du condamné dans le partage de la communauté, ou des biens indivis entre son conjoint et lui.
596
+
597
+S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la quotité disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables en matière de successions.
598
+
599
+#### Article 39
600
+
601
+L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des Domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.
602
+
603
+Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation [*générale*] demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.
604
+
593 605
 ## Dispositions préliminaires.
594 606
 
595 607
 ### Article 1