Code pénal (ancien)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 13 mai 1863 (version cf38c9b)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 1848.

... ... 
@@ -8,6 +8,14 @@
8 8
9 9 
 ##### Section I : Du faux
10 10
11 
+###### Paragraphe 1 : Fausse monnaie.
12 
+
13 
+####### Article 134
14 
+
15 
+Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans [*sanctions*] quiconque aura coloré les monnaies ayant cours légal en France ou les monnaies étrangères dans le but de tromper sur la nature du métal, ou les aura émises ou introduites sur le territoire français.
16 
+
17 
+Seront punis de la même peine ceux qui auront participé à l'émission ou à l'introduction des monnaies ainsi colorées.
18 
+
11 19 
 ###### Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.
12 20
13 21 
 ####### Article 141
... ... 
@@ -142,6 +150,14 @@ Par ceux qui, à raison des crimes ou délits qui ont causé leur détention, so
142 150
143 151 
 Et par les autres, immédiatement après l'arrêt ou jugement en dernier ressort qui les aura acquittés ou renvoyés absous du fait pour lequel ils étaient détenus.
144 152
153 
+###### Paragraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique.
154 
+
155 
+####### Article 222
156 
+
157 
+Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, lorsqu'un ou plusieurs jurés auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage par paroles, par écrit ou dessin non rendus publics, tendant, dans ces divers cas, à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui leur aura adressé cet outrage sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans [*sanction, durée*].
158 
+
159 
+Si l'outrage par paroles a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*], l'emprisonnement sera de deux à cinq ans.
160 
+
145 161 
 ###### Paragraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement.
146 162
147 163 
 ####### Article 235
... ... 
@@ -240,6 +256,12 @@ Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement [*sanction, durée*].
240 256
241 257 
 Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure à 1 F, et qui ne justifiera point d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276 [*sanction*].
242 258
259 
+####### Article 279
260 
+
261 
+Tout mendiant ou vagabond qui aura exercé ou tenté d'exercer quelque acte de violence que ce soit envers les personnes sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*sanction, durée*], sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence.
262 
+
263 
+Si le mendiant ou le vagabond qui a exercé ou tenté d'exercer des violences se trouvait, en outre, dans l'une des circonstances exprimées par l'article 277, il sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*circonstances aggravantes*].
264 
+
243 265 
 ####### Article 281
244 266
245 267 
 Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route, seront toujours, dans leur espèce, portées au maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendiants.