Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
865 |
############ Article 137 |
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866 | ||
867 |
Abrogé par l'article 103 de la loi du 28 avril 1832. |
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67 |
######## Article 189 |
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68 | ||
69 |
Si cette réquisition ou cet ordre [*prévu à l'article 188 du code pénal*] ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*]. |
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83 |
####### Article 200 |
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84 | ||
85 |
En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir : |
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86 | ||
87 |
Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*sanction, durée*] ; |
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88 | ||
89 |
Et pour la seconde, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans. |
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259 |
###### Article 111 |
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260 | ||
261 |
Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique [*sanction*]. |
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463 |
#### Article 54 |
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464 | ||
465 |
En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence. |
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499 |
#### Article 30 |
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500 | ||
501 |
Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration [*interdiction légale*]. |
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507 |
#### Article 34 |
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508 | ||
509 |
La dégradation civique consiste [*définition*] : |
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510 | ||
511 |
1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ; |
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512 | ||
513 |
2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; |
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514 | ||
515 |
3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; |
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516 | ||
517 |
4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille [*droits civils*] ; |
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518 | ||
519 |
5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. |
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521 |
#### Article 35 |
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522 | ||
523 |
Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans. |
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524 | ||
525 |
Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée. |