Code pénal (ancien)

@@ -64,6 +64,10 @@ Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier public, un administrateur, un agent ou un

 Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction, durée*].

+######## Article 189

+

+Si cette réquisition ou cet ordre [*prévu à l'article 188 du code pénal*] ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*].

+

 ######## Article 190

 Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables aux fonctionnaires ou préposés qui auraient agi par ordre de leurs supérieurs, qu'autant que cet ordre aura été donné par ceux-ci pour des objets de leur ressort, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; dans ce cas, les peines portées ci-dessus ne seront appliquées qu'aux supérieurs qui les premiers auront donné cet ordre [*excuse absolutoire*].

@@ -72,6 +76,18 @@ Les peines énoncées aux articles 188 et 189 ne cesseront d'être applicables a

 Si, par suite desdits ordres ou réquisitions [*prévus à l'article 188 du code pénal*], il survient d'autres crimes punissables de peines plus fortes que celles exprimées aux articles 188 et 189, ces peines plus fortes seront appliquées aux fonctionnaires, agents ou préposés, coupables d'avoir donné lesdits ordres ou fait lesdites réquisitions.

+##### Section III : Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère

+

+###### Paragraphe 1 : Des contraventions propres à compromettre l'état civil des personnes.

+

+####### Article 200

+

+En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article précédent, le ministre du culte qui les aura commises sera puni, savoir :

+

+Pour la première récidive, d'un emprisonnement de deux à cinq ans [*sanction, durée*] ;

+

+Et pour la seconde, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans.

+

 ##### Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique

 ###### Paragraphe 1 : Rébellion.

@@ -240,6 +256,10 @@ Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plu

 Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine sera le bannissement [*sanction*].

+###### Article 111

+

+Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, du dépouillement des billets contenant les suffrages des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votants non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique [*sanction*].

+

 ###### Article 112

 Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*sanction, durée*].

@@ -438,6 +458,12 @@ Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, l

 ## Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets

+### Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.

+

+#### Article 54

+

+En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence.

+

 ### Article 6

 Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes.

@@ -470,10 +496,34 @@ La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans pr

 Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou religieuses, ni les dimanches.

+#### Article 30

+

+Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration [*interdiction légale*].

+

 #### Article 31

 Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus [*interdiction légale*].

+#### Article 34

+

+La dégradation civique consiste [*définition*] :

+

+1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics ;

+

+2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ;

+

+3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

+

+4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille [*droits civils*] ;

+

+5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.

+

+#### Article 35

+

+Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans.

+

+Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.

+

 ## Dispositions préliminaires.

 ### Article 1

@@ -862,10 +912,6 @@ Abrogé par l'article 59 de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972.

 ########### Fausse monnaie.

-############ Article 137

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-Abrogé par l'article 103 de la loi du 28 avril 1832.

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 ########## PARAGRAPHE 5

 ########### Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats