Code pénal (ancien)

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 février 1810 (version 43d2134)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 1810.

@@ -292,6 +292,84 @@ Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner de
                      Les préfets, sous-préfets, maires et autres administrateurs [*fonctionnaires publics*] qui se seront immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif, comme il est dit au n° 1er de l'article 127 ou qui se seront ingérés de prendre des arrêtés généraux tendant à intimer des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux, seront punis de la dégradation civique [*sanction*].
                     +### Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
+                    +
                     +#### Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes
+                    +
                     +##### Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
+                    +
                     +###### Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement.
+                    +
                     +####### Article 295
+                    +
                     +L'homicide commis volontairement est qualifié meurtre [*définition*].
+                    +
                     +####### Article 296
+                    +
                     +Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens, est qualifié assassinat [*définition*].
+                    +
                     +####### Article 297
+                    +
                     +La préméditation consiste [*définition*] dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition [*circonstance aggravante*].
+                    +
                     +####### Article 298
+                    +
                     +Le guet-apens consiste [*définition*] à attendre plus ou moins de temps, dans un ou divers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violence [*circonstance aggravante*].
+                    +
                     +####### Article 299
+                    +
                     +Est qualifié parricide [*définition*] le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime.
+                    +
                     +####### Article 301
+                    +
                     +Est qualifié empoisonnement [*définition*] tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.
+                    +
                     +##### Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.
+                    +
                     +###### Article 313
+                    +
                     +Les crimes et les délits prévus dans la présente section et dans la section précédente, s'ils sont commis en réunion séditieuse, avec rébellion ou pillage, sont imputables aux chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, rébellions ou pillages, qui seront punis comme coupables de ces crimes ou de ces délits, et condamnés aux mêmes peines que ceux qui les auront personnellement commis.
+                    +
                     +##### Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits
+                    +
                     +###### Paragraphe 2 : Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés.
+                    +
                     +####### Article 321
+                    +
                     +Le meurtre ainsi que les blessures et les coups sont excusables, s'ils ont été provoqués par des coups ou violences graves envers les personnes [*excuse de provocation*].
+                    +
                     +####### Article 322
+                    +
                     +Les crimes et délits mentionnés au précédent article [*meurtre, coups et blessures*] sont également excusables, s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances [*excuse de provocation*].
+                    +
                     +Si le fait est arrivé pendant la nuit, ce cas est réglé par l'article 329.
+                    +
                     +####### Article 323
+                    +
                     +Le parricide n'est jamais excusable.
+                    +
                     +####### Article 325
+                    +
                     +Le crime de castration, s'il a été immédiatement provoqué par un outrage violent à la pudeur, sera considéré comme meurtre ou blessures excusables [*excuse de provocation*].
+                    +
                     +###### Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits.
+                    +
                     +####### Article 327
+                    +
                     +Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
+                    +
                     +####### Article 328
+                    +
                     +Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui [*fait justificatif*].
+                    +
                     +####### Article 329
+                    +
                     +Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de défense, les deux cas suivants :
+                    +
                     +1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances [*fait justificatif*] ;
+                    +
                     +2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
+                    +
                      ## Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
                      ### Article 6
@@ -424,6 +502,98 @@ Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire
                      ##### CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
                     +###### CHAPITRE I
+                    +
                     +####### Des crimes et délits contre les personnes
+                    +
                     +######## SECTION IV
+                    +
                     +######### Attentats aux moeurs
+                    +
                     +########## Article 336
+                    +
                     +Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
+                    +
                     +########## Article 337
+                    +
                     +Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
+                    +
                     +########## Article 338
+                    +
                     +Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
+                    +
                     +########## Article 339
+                    +
                     +Abrogé par l'article 17 de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975.
+                    +
                     +######## SECTION I
+                    +
                     +######### Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes
+                    +
                     +########## PARAGRAPHE 2
+                    +
                     +########### Menaces
+                    +
                     +############ Article 307
+                    +
                     +[*Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981*]
+                    +
                     +############ Article 308
+                    +
                     +[*Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981*]
+                    +
                     +######## SECTION VI
+                    +
                     +######### Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
+                    +
                     +########## PARAGRAPHE 1
+                    +
                     +########### Crimes et délits envers l'enfant
+                    +
                     +############ Article 346
+                    +
                     +Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
+                    +
                     +############ Article 347
+                    +
                     +Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
+                    +
                     +############ Article 348
+                    +
                     +Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
+                    +
                     +########## PARAGRAPHE 3
+                    +
                     +########### Infraction aux lois sur les inhumations
+                    +
                     +############ Article 358
+                    +
                     +Abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958.
+                    +
                     +######## SECTION VII
+                    +
                     +######### Faux témoignage, atteintes à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
+                    +
                     +########## Sous-section 2
+                    +
                     +########### Atteintes à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
+                    +
                     +############ Article 374
+                    +
                     +Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
+                    +
                     +############ Article 375
+                    +
                     +Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
+                    +
                     +############ Article 376
+                    +
                     +Abrogé par l'article 12 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960.
+                    +
                     +############ Article 377
+                    +
                     +Abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819.
+                    +
                      ###### CHAPITRE II
                      ####### Crimes et délits contre les propriétés

Version consolidée au 27 février 1810 (version 43d2134)La précédente version était la version consolidée au 26 février 1810.

Version consolidée au 27 février 1810 (version 43d2134)
La précédente version était la version consolidée au 26 février 1810.