Code pénal (ancien)


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 février 1810 (version 6b60ff8)
Il n’y a pas de version précédente, ceci est la première version.

1 1
new file mode 100644
... ...
@@ -0,0 +1,29 @@
1
+# Partie réglementaire
2
+
3
+## LIVRE I
4
+
5
+### DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
6
+
7
+#### Chapître II
8
+
9
+##### Des peines en matière correctionnelle.
10
+
11
+###### Article 42
12
+
13
+Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants :
14
+
15
+1° De vote et d'élection ;
16
+
17
+2° D'éligibilité ;
18
+
19
+3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;
20
+
21
+4° Du port d'armes ;
22
+
23
+5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;
24
+
25
+6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille :
26
+
27
+7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;
28
+
29
+8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.