Code pénal

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Version consolidée au 4 février 2023 (version 33aedd5)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 2023.

4563 
###### Article 226-4-3
4564 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.