Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 février 2023 (version 33aedd5)
La précédente version était la version consolidée au 26 janvier 2023.

... ...
@@ -4560,6 +4560,10 @@ Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le pa
4560 4560
 
4561 4561
 Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
4562 4562
 
4563
+###### Article 226-4-3
4564
+
4565
+Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.
4566
+
4563 4567
 ###### Article 226-5
4564 4568
 
4565 4569
 La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.