Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4560,6 +4560,10 @@ Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le pa |
4560 | 4560 |
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4561 | 4561 |
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. |
4562 | 4562 |
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4563 |
+###### Article 226-4-3 |
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4564 |
+ |
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4565 |
+Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe. |
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4566 |
+ |
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4563 | 4567 |
###### Article 226-5 |
4564 | 4568 |
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4565 | 4569 |
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. |