Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 août 2021 (version d7ac089)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2021.

... ...
@@ -5652,7 +5652,9 @@ L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq an
5652 5652
 
5653 5653
 8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
5654 5654
 
5655
-9° Lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours.
5655
+9° Lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ;
5656
+
5657
+10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination.
5656 5658
 
5657 5659
 Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
5658 5660
 
... ...
@@ -8686,7 +8688,7 @@ IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présen
8686 8688
 
8687 8689
 ##### Article 711-1
8688 8690
 
8689
-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
8691
+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
8690 8692
 
8691 8693
 ##### Article 711-2
8692 8694