Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6334 | 6334 |
##### Article 421-8 |
| 6335 | 6335 | |
| 6336 | 6336 |
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. |
| 6337 | ||
| 6338 |
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. |