Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -6333,7 +6333,9 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret |
6333 | 6333 |
|
6334 | 6334 |
##### Article 421-8 |
6335 | 6335 |
|
6336 |
-Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. |
|
6336 |
+Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13. |
|
6337 |
+ |
|
6338 |
+Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. |
|
6337 | 6339 |
|
6338 | 6340 |
#### Chapitre II : Dispositions particulières |
6339 | 6341 |
|