Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 août 2020 (version bb40ce0)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2020.

... ...
@@ -6333,7 +6333,9 @@ Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûret
6333 6333
 
6334 6334
 ##### Article 421-8
6335 6335
 
6336
-Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
6336
+Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
6337
+
6338
+Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
6337 6339
 
6338 6340
 #### Chapitre II : Dispositions particulières
6339 6341