Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4882,7 +4882,7 @@ Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : |
4882 | 4882 |
|
4883 | 4883 |
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ; |
4884 | 4884 |
|
4885 |
-5° (Abrogé) |
|
4885 |
+5° Lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ; |
|
4886 | 4886 |
|
4887 | 4887 |
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ; |
4888 | 4888 |
|
... | ... |
@@ -5522,7 +5522,9 @@ L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq an |
5522 | 5522 |
|
5523 | 5523 |
7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ; |
5524 | 5524 |
|
5525 |
-8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public. |
|
5525 |
+8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ; |
|
5526 |
+ |
|
5527 |
+9° Lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. |
|
5526 | 5528 |
|
5527 | 5529 |
Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. |
5528 | 5530 |
|