Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 5 juillet 2020 (version 7ab7909)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 2020.

... ...
@@ -4882,7 +4882,7 @@ Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
4882 4882
 
4883 4883
 4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
4884 4884
 
4885
-5° (Abrogé)
4885
+5° Lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ;
4886 4886
 
4887 4887
 6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
4888 4888
 
... ...
@@ -5522,7 +5522,9 @@ L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq an
5522 5522
 
5523 5523
 7° Lorsqu'elle est commise par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
5524 5524
 
5525
-8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
5525
+8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public ;
5526
+
5527
+9° Lorsqu'elle porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours.
5526 5528
 
5527 5529
 Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à l'encontre d'un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs ou d'un véhicule transportant des enfants, les peines encourues sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
5528 5530