Code pénal


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Version consolidée au 12 mai 2020 (version eebedd5)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 2020.

... ...
@@ -8550,9 +8550,7 @@ IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présen
8550 8550
 
8551 8551
 ##### Article 711-1
8552 8552
 
8553
-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
8554
-
8555
-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
8553
+Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
8556 8554
 
8557 8555
 ##### Article 711-2
8558 8556