Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 novembre 2019 (version c1f64b5)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2019.

... ...
@@ -10751,6 +10751,16 @@ Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit :
10751 10751
 
10752 10752
 " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire. "
10753 10753
 
10754
+##### Article D712-9
10755
+
10756
+En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.
10757
+
10758
+A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36.
10759
+
10760
+Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4.
10761
+
10762
+La tribu sollicitant l'habilitation auprès du juge d'application des peines compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande.
10763
+
10754 10764
 #### Chapitre III : Adaptation du livre II
10755 10765
 
10756 10766
 #### Chapitre IV : Adaptation du livre III