Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -10751,6 +10751,16 @@ Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit : |
10751 | 10751 |
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10752 | 10752 |
" Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire. " |
10753 | 10753 |
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10754 |
+##### Article D712-9 |
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10755 |
+ |
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10756 |
+En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. |
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10757 |
+ |
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10758 |
+A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36. |
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10759 |
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10760 |
+Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4. |
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10761 |
+ |
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10762 |
+La tribu sollicitant l'habilitation auprès du juge d'application des peines compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande. |
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10763 |
+ |
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10754 | 10764 |
#### Chapitre III : Adaptation du livre II |
10755 | 10765 |
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10756 | 10766 |
#### Chapitre IV : Adaptation du livre III |