Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 novembre 2019 (version e8c3227)
La précédente version était la version consolidée au 4 octobre 2019.

9530 9530
###### Article R226-1
9531 9531

                                                                                    
9532 9532
La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre.
9533 9533

                                                                                    
9534 9534
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, les autorisations prévues aux articles R. 226-3 et R. 226-7 sont délivrées par le 
Premier ministre.
directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
   

                    
9568 9568
###### Article R226-3
9569 9569

                                                                                    
9570 9570
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation
 délivrée par le Premier ministre
, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
   

                    
9598 9598
###### Article R226-7
9599 9599

                                                                                    
9600 9600
L'acquisition ou la détention de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation
 délivrée par le Premier ministre
, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.