Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juin 2018 (version bde4db1)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2018.

1832 1832
###### Article 133-5
1833 1833

                                                                                    
1834 1834
Les condamnés par contumace
 ou par défaut
 dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace
 ou à former opposition
.