Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 juin 2018 (version bde4db1)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2018.

... ...
@@ -1831,7 +1831,7 @@ Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues
1831 1831
 
1832 1832
 ###### Article 133-5
1833 1833
 
1834
-Les condamnés par contumace ou par défaut dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace ou à former opposition.
1834
+Les condamnés par contumace dont la peine est prescrite ne sont pas admis à purger la contumace.
1835 1835
 
1836 1836
 ###### Article 133-6
1837 1837