Code pénal


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Version consolidée au 19 février 2017 (version 85fc97c)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2017.

... ...
@@ -8839,7 +8839,7 @@ Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorit
8839 8839
 
8840 8840
 4° La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable.
8841 8841
 
8842
-Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.
8842
+Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard des articles R. 221-1-1 à R. 221-3 du nouveau code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.
8843 8843
 
8844 8844
 A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.
8845 8845
 
... ...
@@ -9225,7 +9225,9 @@ Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du
9225 9225
 
9226 9226
 ####### Article R132-45
9227 9227
 
9228
-Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables.
9228
+Lorsque le sursis avec mise à l'épreuve comprend l'obligation mentionnée au 7° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-3 à R. 131-4-1 sont applicables.
9229
+
9230
+Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu au 15° de l'article 132-45, les dispositions de l'article R. 131-11-1 sont applicables.
9229 9231
 
9230 9232
 Lorsqu'il comprend comme obligation l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 18° de l'article 132-45, les dispositions des articles R. 131-36 à R. 131-44 qui régissent le stage de citoyenneté sont applicables.
9231 9233
 
... ...
@@ -10424,7 +10426,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taur
10424 10426
 ##### Article R711-1
10425 10427
 
10426 10428
 Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5,
10427
-R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016.
10429
+R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-198 du 16 février 2017.
10428 10430
 
10429 10431
 ##### Article R711-2
10430 10432