Code pénal


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Version consolidée au 30 décembre 2015 (version f537ee7)
La précédente version était la version consolidée au 19 décembre 2015.

4677 4677
###### Article 311-12
4678 4678

                                                                                    
4679 4679
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
4680 4680

                                                                                    
4681 4681
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
4682 4682

                                                                                    
4683 4683
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
4684 4684

                                                                                    
4685 4685
Les dispositions du
Le
 présent article 
ne sont pas applicables lorsque
n'est pas applicable :
4686

                                                                                    
4685 4687
a) Lorsque
 le vol porte sur des objets ou
 des
 documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement
 ;
4688

                                                                                    
4685 4689
b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime
.