Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4682,7 +4682,11 @@ Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : |
| 4682 | 4682 |
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| 4683 | 4683 |
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. |
| 4684 | 4684 |
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| 4685 |
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. |
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| 4685 |
+Le présent article n'est pas applicable : |
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| 4686 |
+ |
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| 4687 |
+a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ; |
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| 4688 |
+ |
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| 4689 |
+b) Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. |
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| 4686 | 4690 |
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| 4687 | 4691 |
###### Article 311-13 |
| 4688 | 4692 |
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