Code pénal

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Version consolidée au 1er octobre 2015 (version 39be630)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2015.

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####### Article 434-42-1
6961 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.