Code pénal


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Version consolidée au 1er octobre 2015 (version 39be630)
La précédente version était la version consolidée au 27 juillet 2015.

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@@ -6957,6 +6957,10 @@ Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la noti
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6958 6958
 La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
6959 6959
 
6960
+####### Article 434-42-1
6961
+
6962
+Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
6963
+
6960 6964
 ####### Article 434-43
6961 6965
 
6962 6966
 Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.