Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 juin 2015 (version 87e7e94)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2015.

4029 4029
###### Article 226-4
4030 4030

                                                                                    
4031 4031
L'introduction
 ou le maintien
 dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
4032

                                                                                    
4033
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.