Code pénal


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 juin 2015 (version 87e7e94)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2015.

... ...
@@ -4028,7 +4028,9 @@ Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende :
4028 4028
 
4029 4029
 ###### Article 226-4
4030 4030
 
4031
-L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
4031
+L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
4032
+
4033
+Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
4032 4034
 
4033 4035
 ###### Article 226-4-1
4034 4036