Code pénal


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Version consolidée au 20 octobre 2011 (version 026d03c)
La précédente version était la version consolidée au 17 septembre 2011.

... ...
@@ -8297,6 +8297,20 @@ Le président du tribunal de grande instance ou le procureur de la République p
8297 8297
 
8298 8298
 En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
8299 8299
 
8300
+######### Article R131-16-1
8301
+
8302
+Par dérogation aux articles R. 131-12 à R. 131-16, l'habilitation peut être délivrée par le ministre de la justice lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
8303
+
8304
+Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
8305
+
8306
+Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois.
8307
+
8308
+La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.
8309
+
8310
+Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.
8311
+
8312
+La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du ministre de la justice.
8313
+
8300 8314
 ######## B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
8301 8315
 
8302 8316
 ######### Article R131-17