Code pénal


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... ...
@@ -2534,6 +2534,10 @@ Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été
2534 2534
 
2535 2535
 Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
2536 2536
 
2537
+###### Article 222-22-1
2538
+
2539
+La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime.
2540
+
2537 2541
 ###### Paragraphe 1 : Du viol
2538 2542
 
2539 2543
 ####### Article 222-23
... ...
@@ -2552,7 +2556,7 @@ Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
2552 2556
 
2553 2557
 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ;
2554 2558
 
2555
-4° Lorsqu'il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2559
+4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2556 2560
 
2557 2561
 5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2558 2562
 
... ...
@@ -2594,7 +2598,7 @@ L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement
2594 2598
 
2595 2599
 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2596 2600
 
2597
-2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2601
+2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2598 2602
 
2599 2603
 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2600 2604
 
... ...
@@ -2618,11 +2622,11 @@ Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonne
2618 2622
 
2619 2623
 ####### Article 222-30
2620 2624
 
2621
-L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :
2625
+L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
2622 2626
 
2623 2627
 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
2624 2628
 
2625
-2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
2629
+2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2626 2630
 
2627 2631
 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2628 2632
 
... ...
@@ -2638,24 +2642,32 @@ L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement
2638 2642
 
2639 2643
 La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des mêmes peines.
2640 2644
 
2645
+###### Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs
2646
+
2641 2647
 ####### Article 222-31-1
2642 2648
 
2643
-Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
2649
+Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
2650
+
2651
+####### Article 222-31-2
2652
+
2653
+Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
2644 2654
 
2645
-Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
2655
+Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
2646 2656
 
2647 2657
 Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
2648 2658
 
2649
-####### Article 222-32
2659
+###### Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel
2650 2660
 
2651
-L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2661
+####### Article 222-32
2652 2662
 
2653
-###### Paragraphe 3 : Du harcèlement sexuel.
2663
+L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2654 2664
 
2655 2665
 ####### Article 222-33
2656 2666
 
2657 2667
 Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
2658 2668
 
2669
+###### Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales
2670
+
2659 2671
 ####### Article 222-33-1
2660 2672
 
2661 2673
 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
... ...
@@ -3986,9 +3998,9 @@ Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise
3986 3998
 
3987 3999
 ###### Article 227-26
3988 4000
 
3989
-L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende :
4001
+L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
3990 4002
 
3991
-1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
4003
+1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
3992 4004
 
3993 4005
 2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
3994 4006
 
... ...
@@ -4000,9 +4012,9 @@ L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement
4000 4012
 
4001 4013
 ###### Article 227-27
4002 4014
 
4003
-Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende :
4015
+Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
4004 4016
 
4005
-1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;
4017
+1° Lorsqu'elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
4006 4018
 
4007 4019
 2° Lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
4008 4020
 
... ...
@@ -4010,6 +4022,18 @@ Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un min
4010 4022
 
4011 4023
 Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22,227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
4012 4024
 
4025
+###### Article 227-27-2
4026
+
4027
+Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
4028
+
4029
+###### Article 227-27-3
4030
+
4031
+Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
4032
+
4033
+Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
4034
+
4035
+Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
4036
+
4013 4037
 ###### Article 227-28
4014 4038
 
4015 4039
 Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
... ...
@@ -4020,14 +4044,6 @@ Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
4020 4044
 
4021 4045
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
4022 4046
 
4023
-###### Article 227-28-2
4024
-
4025
-Lorsque l'atteinte sexuelle est commise sur la victime par une personne titulaire de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
4026
-
4027
-Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
4028
-
4029
-Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
4030
-
4031 4047
 ###### Article 227-28-3
4032 4048
 
4033 4049
 Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende si elle constitue un crime.