Code pénal

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Version consolidée au 6 avril 2005 (version 57201c0)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2005.

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######## Article R131-10-1
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Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.