Code pénal

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@@ -7293,6 +7293,10 @@ Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.
                      L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
                     +######## Article R131-10-1
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                     +Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. 325-1-1 du code de la route, l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine.
+                    +
                      ######## Article R131-11
                      L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.