Code pénal


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Version consolidée au 30 mars 2005 (version 96b66fa)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2005.

... ...
@@ -8098,10 +8098,14 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
8098 8098
 
8099 8099
 La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
8100 8100
 
8101
+Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
8102
+
8101 8103
 ###### Article R624-4
8102 8104
 
8103 8105
 L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
8104 8106
 
8107
+Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
8108
+
8105 8109
 ###### Article R624-5
8106 8110
 
8107 8111
 Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 624-3 et R. 624-4 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
... ...
@@ -8200,13 +8204,15 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
8200 8204
 
8201 8205
 La récidive des contraventions prévues aux articles R. 625-2 et R. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
8202 8206
 
8203
-##### Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales.
8207
+##### Section 3 : De la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence
8204 8208
 
8205 8209
 ###### Article R625-7
8206 8210
 
8207 8211
 La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
8208 8212
 
8209
-Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
8213
+Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.
8214
+
8215
+Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
8210 8216
 
8211 8217
 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
8212 8218
 
... ...
@@ -8216,7 +8222,7 @@ Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encouren
8216 8222
 
8217 8223
 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
8218 8224
 
8219
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
8225
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent article.
8220 8226
 
8221 8227
 Les peines encourues par les personnes morales sont :
8222 8228
 
... ...
@@ -8224,7 +8230,7 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
8224 8230
 
8225 8231
 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
8226 8232
 
8227
-La récidive de la contravention prévue au présent article est reprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
8233
+La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
8228 8234
 
8229 8235
 ##### Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée
8230 8236