Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
979 | 979 |
######## Article 132-44 |
980 | 980 | |
981 | 981 |
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes : |
982 | 982 | |
983 | 983 |
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation du travailleur social désigné ; |
984 | 984 | |
985 | 985 |
2° Recevoir les visites de l'agent de probation du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ; |
986 | 986 | |
987 | 987 |
3° Prévenir l'agent de probation le travailleur social de ses changements d'emploi ; |
988 | 988 | |
989 | 989 |
4° Prévenir l'agent de probation le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ; |
990 | 990 | |
991 | 991 |
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence. |
1079 | 1079 |
####### Article 132-55 |
1080 | 1080 | |
1081 | 1081 |
Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes : |
1082 | 1082 | |
1083 | 1083 |
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation du travailleur social désigné ; |
1084 | 1084 | |
1085 | 1085 |
2° Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter ; |
1086 | 1086 | |
1087 | 1087 |
3° Justifier des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence qui font obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ; |
1088 | 1088 | |
1089 | 1089 |
4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ; |
1090 | 1090 | |
1091 | 1091 |
5° Recevoir les visites de l'agent de probation du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine. |
1092 | 1092 | |
1093 | 1093 |
Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées. |