Code pénal

@@ -980,13 +980,13 @@ Ces mesures et obligations particulières cessent de s'appliquer et le délai d'

 Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :

-1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation désigné ;

+1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;

-2° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;

+2° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;

-3° Prévenir l'agent de probation de ses changements d'emploi ;

+3° Prévenir le travailleur social de ses changements d'emploi ;

-4° Prévenir l'agent de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;

+4° Prévenir le travailleur social de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;

 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.

@@ -1080,7 +1080,7 @@ Les modalités d'application de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt

 Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérêt général, le condamné doit, outre l'obligation d'accomplir le travail prescrit, satisfaire aux mesures de contrôle suivantes :

-1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou de l'agent de probation désigné ;

+1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du travailleur social désigné ;

 2° Se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter ;

@@ -1088,7 +1088,7 @@ Au cours du délai fixé par la juridiction pour accomplir un travail d'intérê

 4° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées ;

-5° Recevoir les visites de l'agent de probation et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.

+5° Recevoir les visites du travailleur social et lui communiquer tous documents ou renseignements relatifs à l'exécution de la peine.

 Il doit également satisfaire à celles des obligations particulières prévues à l'article 132-45 que la juridiction lui a spécialement imposées.