Code pénal


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Version consolidée au 1er janvier 1997 (version f088867)
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... ...
@@ -5369,12 +5369,6 @@ Le dernier alinéa de l'article 131-35 est rédigé comme suit :
5369 5369
 
5370 5370
 " La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "
5371 5371
 
5372
-##### Article 712-3
5373
-
5374
-Le 7° de l'article 132-45 est rédigé comme suit :
5375
-
5376
-" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
5377
-
5378 5372
 #### Chapitre III : Adaptation du livre II.
5379 5373
 
5380 5374
 ##### Article 713-1
... ...
@@ -5513,13 +5507,7 @@ L'article 511-7 est ainsi rédigé :
5513 5507
 
5514 5508
 L'article 511-8 est ainsi rédigé :
5515 5509
 
5516
-" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5517
-
5518
-##### Article 716-5
5519
-
5520
-L'article 511-11 est ainsi rédigé :
5521
-
5522
-" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5510
+" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5523 5511
 
5524 5512
 ##### Article 716-6
5525 5513
 
... ...
@@ -5557,7 +5545,7 @@ L'article 511-19 est ainsi rédigé :
5557 5545
 
5558 5546
 " Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
5559 5547
 
5560
-" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit. "
5548
+" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement. "
5561 5549
 
5562 5550
 ##### Article 716-11
5563 5551
 
... ...
@@ -5565,20 +5553,6 @@ L'article 511-20 est ainsi rédigé :
5565 5553
 
5566 5554
 " Art. 511-20. - Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5567 5555
 
5568
-##### Article 716-12
5569
-
5570
-L'article 511-21 est ainsi rédigé :
5571
-
5572
-" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
5573
-
5574
-" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
5575
-
5576
-" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
5577
-
5578
-" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
5579
-
5580
-" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
5581
-
5582 5556
 ##### Article 716-13
5583 5557
 
5584 5558
 L'article 511-22 est ainsi rédigé :
... ...
@@ -5591,13 +5565,13 @@ L'article 511-24 est ainsi rédigé :
5591 5565
 
5592 5566
 " Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
5593 5567
 
5594
-" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
5568
+" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
5595 5569
 
5596 5570
 ##### Article 716-15
5597 5571
 
5598 5572
 L'article 511-25 est ainsi rédigé :
5599 5573
 
5600
-" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5574
+" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5601 5575
 
5602 5576
 ##### Article 716-16
5603 5577
 
... ...
@@ -5662,13 +5636,7 @@ De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectiv
5662 5636
 
5663 5637
 ##### Article 722-1
5664 5638
 
5665
-L'article 131-23 est rédigé comme suit :
5666
-
5667
-" Art. 131-23. - Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires applicables localement relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle. "
5668
-
5669
-##### Article 722-2
5670
-
5671
-Le 7° de l'article 132-45 est rédigé comme suit :
5639
+Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :
5672 5640
 
5673 5641
 " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "
5674 5642
 
... ...
@@ -5808,19 +5776,19 @@ Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
5808 5776
 
5809 5777
 L'article 511-7 est ainsi rédigé :
5810 5778
 
5811
-" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5779
+" Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5812 5780
 
5813 5781
 ##### Article 726-4
5814 5782
 
5815 5783
 L'article 511-8 est ainsi rédigé :
5816 5784
 
5817
-" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5785
+" Art. 511-8. - Le fait de procéder à la distribution ou à la cession d'organes, de tissus, de cellules et produits humains en vue d'un don sans qu'aient été respectées les règles de sécurité sanitaires exigées par les dispositions applicables localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5818 5786
 
5819 5787
 ##### Article 726-5
5820 5788
 
5821 5789
 L'article 511-11 est ainsi rédigé :
5822 5790
 
5823
-" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5791
+" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5824 5792
 
5825 5793
 ##### Article 726-6
5826 5794
 
... ...
@@ -5858,7 +5826,7 @@ L'article 511-19 est ainsi rédigé :
5858 5826
 
5859 5827
 " Art. 511-19. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait de procéder à une étude ou à une expérimentation sur l'embryon.
5860 5828
 
5861
-" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit. "
5829
+" L'alinéa précédent n'est pas applicable à une étude réalisée, à titre exceptionnel, à des fins médicales à condition qu'elle ne porte pas atteinte à l'embryon et qu'elle concerne l'embryon issu d'un couple ayant donné son consentement par écrit, après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
5862 5830
 
5863 5831
 ##### Article 726-11
5864 5832
 
... ...
@@ -5870,7 +5838,7 @@ L'article 511-20 est ainsi rédigé :
5870 5838
 
5871 5839
 L'article 511-21 est ainsi rédigé :
5872 5840
 
5873
-" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
5841
+" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
5874 5842
 
5875 5843
 " Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
5876 5844
 
... ...
@@ -5892,13 +5860,13 @@ L'article 511-24 est ainsi rédigé :
5892 5860
 
5893 5861
 " Art. 511-24. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation lorsque celles-ci ne répondent pas à la demande parentale d'un couple ou lorsque le couple bénéficiaire n'est pas composé d'un homme et d'une femme vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et ayant préalablement consenti au transfert des embryons ou à l'insémination artificielle.
5894 5862
 
5895
-" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
5863
+" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation en vue d'un objet autre que de remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à un enfant d'une maladie d'une particulière gravité. "
5896 5864
 
5897 5865
 ##### Article 726-15
5898 5866
 
5899 5867
 L'article 511-25 est ainsi rédigé :
5900 5868
 
5901
-" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5869
+" Art. 511-25. - Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5902 5870
 
5903 5871
 #### Chapitre VII : Dispositions diverses.
5904 5872
 
... ...
@@ -5934,6 +5902,38 @@ Les peines encourues par les personnes morales sont :
5934 5902
 
5935 5903
 L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
5936 5904
 
5905
+## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
5906
+
5907
+### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
5908
+
5909
+#### Chapitre VI : Adaptation du livre V.
5910
+
5911
+##### Article 716-12
5912
+
5913
+L'article 511-21 est ainsi rédigé :
5914
+
5915
+" Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité pour le couple de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
5916
+
5917
+" Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
5918
+
5919
+" 1° Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
5920
+
5921
+" 2° Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
5922
+
5923
+" 3° Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. "
5924
+
5925
+## Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte.
5926
+
5927
+### Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer.
5928
+
5929
+#### Chapitre VI : Adaptation du livre V.
5930
+
5931
+##### Article 716-5
5932
+
5933
+L'article 511-11 est ainsi rédigé :
5934
+
5935
+" Art. 511-11. - Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "
5936
+
5937 5937
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
5938 5938
 
5939 5939
 ## Livre Ier : Dispositions générales