Code pénal


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Version consolidée au 8 mai 1996 (version 0e9d590)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 1996.

... ...
@@ -7223,6 +7223,20 @@ La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fidu
7223 7223
 
7224 7224
 La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
7225 7225
 
7226
+##### Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires
7227
+
7228
+###### Article R645-12
7229
+
7230
+Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
7231
+
7232
+Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
7233
+
7234
+1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
7235
+
7236
+2° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
7237
+
7238
+La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
7239
+
7226 7240
 ### Titre V : Des autres contraventions
7227 7241
 
7228 7242
 #### Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe