Code monétaire et financier

######## Article D214-22-1

I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2, à condition que cette admission soit demandée par ces organismes ou par leur société de gestion et que les parts ou actions de ces organismes soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, selon les cas, d'une quote-part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.

II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que 

ces organismes aient

le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait

 mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de 

leurs

ces

 actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement 

de leur

d'une

 valeur 

liquidative

de référence fixée par les règles du marché réglementé en question

. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.

III. – Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2 et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que :

1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422-1 ; et

2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement 

de leur

d'une

 valeur 

liquidative.

de référence fixée par les règles du marché réglementé en question.

######### Article D214-32-31

I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale, autres que ceux visés à l'article L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à condition que cette admission soit demandée par ces FIA ou par leur société de gestion de portefeuille française, ou leur société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou leur gestionnaire établi dans un pays tiers et que les parts ou actions de ces FIA soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, d'une quote part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.

II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que 

ces FIA aient

le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait

 mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de 

leurs

ces

 actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement 

de leur

d'une

 valeur 

liquidative

de référence fixée par les règles du marché réglementé en question

. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.

III.-Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, autres que ceux visés à l'article L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que :

1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422-1 ; et

2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement 

de leur

d'une

 valeur 

liquidative.

de référence fixée par les règles du marché réglementé en question.

######## Article D742-11

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<

div align="center">

<

table border="1"

><tbody

>

 <tr>

  <th>Articles applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify"

 valign="middle"

>D. 214-32-10</td>

  <td align="justify

" valign="middle

">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-12</td>

  <td align="justify">n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 214-32-13 et D. 214-32-14</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-15</td>

  <td align="justify">n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-31</td>

  <td align="justify">n° 

2019-1296 du 4 décembre 2019

2023-344 du 5 mai 2023

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-33</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-34-1</td>

  <td align="justify">n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-79-1</td>

  <td align="justify">n° 2016-1532 du 15 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-113</td>

  <td align="justify">n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-183-1</td>

  <td align="justify">n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-184</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

</

table>

</div

tbody></table

>

II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :

1° Les mots : 

«

"

 dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 

»

"

 sont supprimés ;

2° La référence à 

l'article

l' article

 L. 422-1 est supprimée.

######## Article D743-11

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<

div align="center">

<

table border="1"

><tbody

>

 <tr>

  <th>Articles applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify"

 valign="middle"

>D. 214-32-10</td>

  <td align="justify

" valign="middle

">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-12</td>

  <td align="justify">n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-13 et D. 214-32-14</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-15</td>

  <td align="justify">n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-31</td>

  <td align="justify">n° 

2019-1296 du 4 décembre 2019

2023-344 du 5 mai 2023

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-33</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-34-1</td>

  <td align="justify">n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-79-1</td>

  <td align="justify">n° 2016-1532 du 15 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-113</td>

  <td align="justify">n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-183-1</td>

  <td align="justify">n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-184</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

</

table>

</div

tbody></table

>

II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :

1° Les mots : 

«

"

 dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 

»

"

 sont supprimés ;

2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.

######## Article D744-11

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<

div align="center">

<

table border="1"

><tbody

>

 <tr>

  <th>Articles applicables</th>

  <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify"

 valign="middle"

>D. 214-32-10</td>

  <td align="justify

" valign="middle

">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-12</td>

  <td align="justify">n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 214-32-13 et D. 214-32-14</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-15</td>

  <td align="justify">n° 2020-286 du 21 mars 2020</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-32-31</td>

  <td align="justify">n° 

2019-1296 du 4 décembre 2019

2023-344 du 5 mai 2023

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-33</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-34-1</td>

  <td align="justify">n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-79-1</td>

  <td align="justify">n° 2016-1532 du 15 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-113</td>

  <td align="justify">n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-183-1</td>

  <td align="justify">n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 214-184</td>

  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

 </tr>

</

table>

</div

tbody></table

>

II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :

1° Les mots : 

«

"

 dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 

»

"

 sont supprimés ;

2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.