Code monétaire et financier

@@ -50982,13 +50982,13 @@ II. – Par dérogation au I, un OPCVM peut porter la limite de 20 % de son acti

 I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2, à condition que cette admission soit demandée par ces organismes ou par leur société de gestion et que les parts ou actions de ces organismes soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, selon les cas, d'une quote-part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.

-II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.

+II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.

 III. – Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français commercialisées en France et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice ou celles d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 214-2-2 et dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que :

 1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422-1 ; et

-2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.

+2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question.

 ######## Article R214-23

@@ -51852,13 +51852,13 @@ II. – Par dérogation au I, un fonds d'investissement à vocation générale p

 I. – Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 ou sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale, autres que ceux visés à l'article L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à condition que cette admission soit demandée par ces FIA ou par leur société de gestion de portefeuille française, ou leur société de gestion agréée établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou leur gestionnaire établi dans un pays tiers et que les parts ou actions de ces FIA soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, d'une quote part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.

-II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que ces FIA aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.

+II. – Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.

 III.-Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, autres que ceux visés à l'article L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que :

 1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à l'article L. 422-1 ; et

-2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.

+2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement d'une valeur de référence fixée par les règles du marché réglementé en question.

 ######### Article R214-32-32

@@ -69758,16 +69758,14 @@ b) Les mots : « collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'ac

 I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 214-32-10</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+  <td align="justify">D. 214-32-10</td>

+  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-12</td>

@@ -69783,7 +69781,7 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pré

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-31</td>

-  <td align="justify">n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

+  <td align="justify">n° 2023-344 du 5 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-33</td>

@@ -69813,15 +69811,13 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations pré

   <td align="justify">D. 214-184</td>

   <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :

-1° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 » sont supprimés ;

+1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ;

-2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.

+2° La référence à l' article L. 422-1 est supprimée.

 ####### Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

@@ -70645,16 +70641,14 @@ b) Les mots : « collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'ac

 I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 214-32-10</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+  <td align="justify">D. 214-32-10</td>

+  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-12</td>

@@ -70670,7 +70664,7 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pr

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-31</td>

-  <td align="justify">n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

+  <td align="justify">n° 2023-344 du 5 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-33</td>

@@ -70700,13 +70694,11 @@ I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations pr

   <td align="justify">D. 214-184</td>

   <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :

-1° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 » sont supprimés ;

+1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ;

 2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.

@@ -71532,16 +71524,14 @@ b) Les mots : « collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'ac

 I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-<div align="center">

-

-<table border="1">

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Articles applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify" valign="middle">D. 214-32-10</td>

-  <td align="justify" valign="middle">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

+  <td align="justify">D. 214-32-10</td>

+  <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-12</td>

@@ -71557,7 +71547,7 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptat

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-32-31</td>

-  <td align="justify">n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td>

+  <td align="justify">n° 2023-344 du 5 mai 2023</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">D. 214-33</td>

@@ -71587,13 +71577,11 @@ I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptat

   <td align="justify">D. 214-184</td>

   <td align="justify">n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :

-1° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 » sont supprimés ;

+1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ;

 2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.