Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 avril 2022 (version c9062c5)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2022.

... ...
@@ -57803,7 +57803,7 @@ Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel :
57803 57803
 
57804 57804
 7° D'une part, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, d'autre part, les sociétés civiles de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles et forestiers et la mise en oeuvre des produits de ces exploitations, constituées entre exploitants de tels biens et, éventuellement, leurs employés et ouvriers ;
57805 57805
 
57806
-8° Les chambres d'agriculture et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
57806
+8° Les chambres d'agriculture et Chambres d'agriculture France ;
57807 57807
 
57808 57808
 9° Les communes, syndicats de communes et départements ;
57809 57809