Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 novembre 2021 (version fc6ae8e)
La précédente version était la version consolidée au 10 novembre 2021.

37071 37071
####### Article R121-8
37072 37072

                                                                                    
37073 37073
Le conseil d'administration comprend 
vingt et un
quinze
 membres :
37074 37074

                                                                                    
37075 37075
Sept
Cinq
 représentants de l'Etat ;
37076 37076

                                                                                    
37077 37077
Sept
Cinq
 personnalités choisies en raison de leurs compétences dans des domaines en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des entreprises ;
37078 37078

                                                                                    
37079 37079
Sept représentants des personnels élus, dont trois
Cinq élus du personnel représentant les trois catégories de personnel employées par l'établissement, dont :
37080

                                                                                    
37079 37081
a) Trois
 représentants des 
ouvriers, deux représentants des fonctionnaires techniques autres que les ingénieurs, un
agents contractuels, dont un cadre ;
37082

                                                                                    
37083
b) Un représentant des ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
37084

                                                                                    
37079 37085
c) Un
 représentant des fonctionnaires techniques
 ingénieurs et un représentant des agents contractuels
.
37080 37086

                                                                                    
37081 37087
Les membres mentionnés au 1° et au 2° sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
37082 37088

                                                                                    
37083 37089
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Toute personne dont la présence est jugée utile par le président peut être invitée à assister à une ou plusieurs séances avec voix consultative.
37084 37090

                                                                                    
37085 37091
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
37086 37092

                                                                                    
37087 37093
Chaque représentant du personnel siégeant au conseil d'administration dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures égal à quinze heures par mois.