Code monétaire et financier

@@ -42985,6 +42985,8 @@ f) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté

 3° Six représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+A la demande du président, des personnalités qualifiées peuvent, en raison de leur compétence dans le domaine de l'inclusion bancaire, participer aux séances de l'observatoire. Elles ne prennent pas part au vote.

+

 ####### Article R312-10

 Les membres de l'observatoire mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 312-9 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

@@ -42993,7 +42995,7 @@ En cas de vacance d'un siège en cours de mandat du fait de la démission de son

 Les membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire exercent leurs fonctions à titre gratuit, sans préjudice du remboursement des frais exposés à cet effet.

-Les membres de l'observatoire ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

+Les membres de l'observatoire ainsi que les personnalités qualifiées invitées à participer à ses séances ont un devoir de discrétion pour les informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.

 ####### Article R312-11

@@ -43011,14 +43013,28 @@ L'observatoire établit son règlement intérieur.

 Un conseil scientifique est placé auprès de l'Observatoire de l'inclusion bancaire. Ce conseil est présidé par un représentant du gouverneur de la Banque de France.

-Les membres du conseil scientifique sont désignés par le président de l'observatoire sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère des affaires sociales, à raison de trois membres chacun. Il comprend également des experts choisis par le président sur une liste établie par les membres de l'observatoire.

+Ce conseil comprend six autres membres désignés par le président de l'observatoire :

+

+1° Un membre sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

+

+2° Un membre sur proposition du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques placé auprès du ministre chargé des affaires sociales ;

+

+3° Deux experts dont le choix est approuvé par les membres de l'observatoire ;

+

+4° Deux représentants de la Banque de France.

+

+Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée fixée par le président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire et ne pouvant excéder trois ans.

 Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 312-10 leur sont applicables.

-Le conseil scientifique est consulté notamment sur la nature des informations collectées en application de l'article L. 312-1-1 B, sur la définition et la production des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire et sur les critères et conditions d'évaluation des pratiques des établissements de crédit en la matière, prévus ou mentionnés dans ce même article.

+Le conseil scientifique est consulté notamment sur la nature des informations collectées en application de l'article L. 312-1-1 B, et sur la définition d'indicateurs de suivi relatifs à l'inclusion bancaire et aux pratiques des établissements de crédit en la matière, prévus ou mentionnés dans ce même article.

 Il se réunit sur invitation du président de l'Observatoire de l'inclusion bancaire ou de son président.

+Le conseil peut, sur proposition de son président, associer tout expert à ses travaux.

+

+Des représentants de la direction générale du Trésor peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du conseil.

+

 ####### Article R312-13

 Les informations quantitatives et qualitatives transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire en application de l'article L. 312-1-1 B portent notamment sur l'accès aux comptes de dépôt, aux moyens de paiement, au crédit, à l'épargne ainsi que sur la mise en œuvre de la charte d'accessibilité bancaire et de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement mentionnées respectivement aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 A.

@@ -54172,7 +54188,19 @@ I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions p

   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-17</td>

+  <td align="justify">R. 312-9 et R. 312-10</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-11</td>

+  <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-12</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-13 à R. 312-17</td>

   <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -56557,7 +56585,19 @@ I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions

   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-17</td>

+  <td align="justify">R. 312-9 et R. 312-10</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-11</td>

+  <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-12</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-13 à R. 312-17</td>

   <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -58892,7 +58932,19 @@ I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispo

   <td align="justify">n° 2018-229 du 30 mars 2018</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-9 à R. 312-17</td>

+  <td align="justify">R. 312-9 et R. 312-10</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-11</td>

+  <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-12</td>

+  <td align="justify">n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 312-13 à R. 312-17</td>

   <td align="justify">n° 2014-737 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

  <tr>