Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juin 2020 (version 6225a73)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2020.

41519 41519
####### Article D221-9
41520 41520

                                                                                    
41521 41521
Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et 
solidaire et 
non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
   

                    
41853 41853
###### Article D221-103
41854 41854

                                                                                    
41855 41855
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable
 et solidaire
.
   

                    
41857 41857
###### Article D221-104
41858 41858

                                                                                    
41859 41859
La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable 
et solidaire 
au-delà de ce plafond.
   

                    
41861 41861
###### Article D221-107
41862 41862

                                                                                    
41863 41863
L'ouverture d'un livret de développement durable
 et solidaire
 doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.
41864 41864

                                                                                    
41865 41865
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable 
et solidaire 
dans quelque établissement que ce soit.
   

                    
53790 53790
###### Article D742-9
53791 53791

                                                                                    
53792 53792
L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable 
et solidaire 
”.
   

                    
56127 56127
###### Article D752-9
56128 56128

                                                                                    
56129 56129
L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable 
et solidaire 
”.
   

                    
58416 58416
###### Article D762-9
58417 58417

                                                                                    
58418 58418
L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable 
et solidaire 
”.