Code monétaire et financier

@@ -41506,7 +41506,7 @@ L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-3, du représentant légal au retr

 En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

-###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable.

+###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire.

 ####### Article R221-8

@@ -41518,7 +41518,7 @@ La rémunération complémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2

 ####### Article D221-9

-Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

+Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 ###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7.

@@ -41848,21 +41848,21 @@ En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme collecteur des dis

 L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.

-##### Section 4 : Le livret de développement durable.

+##### Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire.

 ###### Article D221-103

-Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable.

+Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.

 ###### Article D221-104

-La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable au-delà de ce plafond.

+La capitalisation des intérêts peut porter les sommes inscrites au crédit d'un livret de développement durable et solidaire au-delà de ce plafond.

 ###### Article D221-107

-L'ouverture d'un livret de développement durable doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.

+L'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.

-Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable dans quelque établissement que ce soit.

+Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable et solidaire dans quelque établissement que ce soit.

 ##### Section 5 : L'épargne-logement.

@@ -53789,7 +53789,7 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé ;

 ###### Article D742-9

-L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.

+L'article D. 221-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire ”.

 ###### Article D742-10

@@ -56126,7 +56126,7 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé ;

 ###### Article D752-9

-L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.

+L'article D. 221-9 est applicable en Polynésie française sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire ”.

 ###### Article D752-10

@@ -58415,7 +58415,7 @@ b) Le dernier alinéa est supprimé.

 ###### Article D762-9

-L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable ”.

+L'article D. 221-9 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : " ou le livret de développement durable et solidaire ”.

 ###### Article D762-10