Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 52668 | 52668 |
######## Article R712-8 |
| 52669 | 52669 | |
| 52670 | 52670 |
L'institut peut escompter ou prendre en pension aux établissements de crédit des effets représentatifs de crédits à court terme ou de crédits à moyen terme d'une durée maximale de sept ans. L'échéance des effets dont l'escompte ou la prise en pension est demandée n'excède pas six mois. |
| 52671 | ||
| 52672 | 52670 |
L'institut peut également consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées. |
| 52674 | 52672 |
######## Article R712-9 |
| 52675 | 52673 | |
| 52676 | 52674 |
L'institut ouvre des comptes courants au Trésor et , aux établissements de crédit . et aux offices des postes et télécommunications. |
| 52675 | ||
| 52676 |
Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'institut. |
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| 52677 | ||
| 52676 | 52678 |
Les comptes ouverts aux établissements de crédit , aux offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs. |
| 52720 | 52722 |
####### Article R712-12 |
| 52721 | 52723 | |
| 52722 | 52724 |
Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire sur convocation de son président soit sur l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la moitié de ses membres. |
| 52723 | 52725 | |
| 52726 |
Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. |
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| 52727 | ||
| 52724 | 52728 |
Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats. |
| 52729 | ||
| 52730 |
En cas d'urgence constatée par son président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. |
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| 52731 | ||
| 52724 | 52732 |
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique, des membres ayant pris part au vote . En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |
| 52725 | ||
| 52726 |
Les membres absents peuvent se faire représenter par un de leurs collègues. En aucun cas, cette faculté ne peut donner au même conseiller plus de deux voix en sus de la sienne. |
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| 52728 | 52734 |
####### Article R712-13 |
| 52729 | 52735 | |
| 52730 | 52736 |
Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'institut. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. |
| 52731 | 52737 | |
| 52732 | 52738 |
Le Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance . Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 712-16 peuvent y participer. |
| 52739 | ||
| 52732 | 52740 |
Il établit le son règlement intérieur de l'institut . |
| 52742 | 52750 |
####### Article R712-15 |
| 52743 | 52751 | |
| 52744 | 52752 |
Les comptes de l'institut sont arrêtés le 31 décembre de chaque année par le directeur général et approuvés par le conseil de surveillance. |
| 52745 | 52753 | |
| 52746 | 52754 |
Il est prélevé sur le bénéfice de l'institut 15 % à titre de réserve statutaire jusqu'à ce que celle-ci atteigne la moitié de la dotation en capital. |
| 52747 | 52755 | |
| 52748 | 52756 |
Après dotation aux autres réserves, le solde du bénéfice est versé au Trésor. Il en est de même de la contre-valeur des billets et pièces adirés. |
| 52750 | 52758 |
####### Article R712-16 |
| 52751 | 52759 | |
| 52752 | 52760 |
Le contrôle des opérations de l'institut est assuré par un collège de censeurs composé du Un commissaire du Gouvernement de l'Agence française de développement et d'un , désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'institut les missions définies par les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France . Les censeurs assistent , aux séances du conseil de surveillance . Le collège des censeurs présente annuellement un rapport au conseil de surveillance , avec voix consultative . |
| 52753 | 52761 | |
| 52754 | 52762 |
Les opérations de l'institut peuvent également être vérifiées par les agents de la Banque de France sur la demande du président du conseil de surveillance ou du directeur général. |