Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -42967,6 +42967,14 @@ L'Autorité des marchés financiers notifie à l'Autorité européenne des march |
42967 | 42967 |
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42968 | 42968 |
Dans les cas mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France rendent leur avis au moins cinq jours ouvrés avant l'expiration des délais prévus aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux. |
42969 | 42969 |
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42970 |
+##### Article D440-2 |
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42971 |
+ |
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42972 |
+L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle exige qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, prend en compte l'un au moins des critères suivants : |
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42973 |
+- les instruments financiers et opérations y afférentes ainsi que leurs volumes compensés par la chambre de compensation, y compris les positions ouvertes par classe d'instruments financiers ou d'opérations y afférentes ; |
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42974 |
+- les besoins en liquidité liés aux activités de compensation, y compris les besoins de liquidité en cas d'évolution négative des marchés financiers tels que définis à l'article 44 du règlement (UE) n° 648/2012 ; |
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42975 |
+- les ressources et les fournisseurs de liquidité de la chambre de compensation ; |
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42976 |
+- l'impact de la défaillance de la chambre de compensation pour la stabilité financière. |
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42977 |
+ |
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42970 | 42978 |
### Titre V : La protection des investisseurs |
42971 | 42979 |
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42972 | 42980 |
#### Chapitre Ier : La transparence des marchés. |