Code monétaire et financier

####### Article D532-40

Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1, elle conclut pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement en se trouvant dans l'une des situations suivantes :

1° Les transactions sont conclues avec une entité agissant pour compte propre qui est un établissement de crédit agréé dans les conditions prévues à l'article L. 511-10, une entreprise d'investissement agréée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1, ou une institution visée à l'article L. 518-1 ou au 1° de l'article L. 531-2, en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation ;

2° Les transactions sont conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1.

####### Article D745-6-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR REDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 532-36 à D. 532-39</td>

  <td align="justify">décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 532-40</td>

  <td align="justify">décret n° 2019-655 du 27 juin 2019</td>

 </tr>

</tbody></table>

II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.

####### Article D755-6-1

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR REDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 532-36 à D. 532-39</td>

  <td align="justify">décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 532-40</td>

  <td align="justify">décret n° 2019-655 du 27 juin 2019</td>

 </tr>

</tbody></table>

II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.

####### Article D765-6-1

I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR REDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 532-36 à D. 532-39</td>

  <td align="justify">décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify">D. 532-40</td>

  <td align="justify">décret n° 2019-655 du 27 juin 2019</td>

 </tr>

</tbody></table>

II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. ;