Code monétaire et financier

@@ -46194,6 +46194,14 @@ L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notificat

 II. – Lorsque la succursale envisage la modification de l'une des informations mentionnées au I, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois au moins avant que cette modification n'intervienne. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'accueil concerné.

+####### Article D532-40

+

+Une entreprise de pays tiers au sens du 1° de l'article L. 532-47 du présent code n'est pas soumise à l'obligation d'établir une succursale en France dès lors que, sans fournir en France aucun autre service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1, elle conclut pour compte propre des transactions sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement en se trouvant dans l'une des situations suivantes :

+

+1° Les transactions sont conclues avec une entité agissant pour compte propre qui est un établissement de crédit agréé dans les conditions prévues à l'article L. 511-10, une entreprise d'investissement agréée dans les conditions prévues à l'article L. 532-1, ou une institution visée à l'article L. 518-1 ou au 1° de l'article L. 531-2, en dehors d'un marché réglementé, d'un système multilatéral de négociation ou d'un système organisé de négociation ;

+

+2° Les transactions sont conclues sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation mentionnés aux articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 425-1.

+

 #### Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement.

 ##### Section 1 : Normes de gestion.

@@ -53097,6 +53105,27 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévu

 " 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

+####### Article D745-6-1

+

+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 532-36 à D. 532-39</td>

+  <td align="justify">décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 532-40</td>

+  <td align="justify">décret n° 2019-655 du 27 juin 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.

+

 ###### Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

 ####### Article R745-7

@@ -55079,6 +55108,27 @@ II. – Pour l'application du I :

 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

+####### Article D755-6-1

+

+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 532-36 à D. 532-39</td>

+  <td align="justify">décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 532-40</td>

+  <td align="justify">décret n° 2019-655 du 27 juin 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés.

+

 ###### Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

 ####### Article R755-7

@@ -56969,6 +57019,27 @@ II. – Pour l'application du I :

 3° Les dispositions du III de l'article 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

+####### Article D765-6-1

+

+I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>ARTICLES APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR REDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 532-36 à D. 532-39</td>

+  <td align="justify">décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">D. 532-40</td>

+  <td align="justify">décret n° 2019-655 du 27 juin 2019</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+II.-Les mots : “ ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ” sont supprimés. ;

+

 ###### Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

 ####### Article R765-7