Code monétaire et financier

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 7 novembre 2018 (version b2898a1)
La précédente version était la version consolidée au 5 novembre 2018.

50017 
#### Article R730-1
50018 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            50019
                        
                        
                        
                        
                            
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.