Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 septembre 2018 (version 365fc90)
La précédente version était la version consolidée au 12 août 2018.

42221
####### Article R512-43
42222

                        
42223
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :
42224

                        
42225
1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;
42226

                        
42227
2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;
42228

                        
42229
3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
42230

                        
42231
4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;
42232

                        
42233
5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
42234

                        
42235
6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;
42236

                        
42237
7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
42238

                        
42239
8° Le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant ;
42240

                        
42241
9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
42242

                        
42243
10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;
42244

                        
42245
11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.
42246

                        
42247
Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
42248

                        
42249
La commission se réunit au moins une fois par an.
   

                    
42251
####### Article R512-44
42252

                        
42253
La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés et sénateurs membres de la commission, le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux représentants des établissements du crédit maritime mutuel.
   

                    
42263 42229
####### Article R512-46
42264 42230

                                                                                    
42265 42231
En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes
 après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel
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