Code monétaire et financier

@@ -42218,40 +42218,6 @@ Le total des fonds correspondant à des avances de l'Etat détenues par une cais

 Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds pour risques bancaires généraux spécifique, dénommé " fonds central de solidarité du crédit maritime mutuel ", constitué en vue de garantir la solvabilité et la liquidité des établissements mentionnés à l'article L. 512-69. Les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du fonds central de solidarité sont fixées par le règlement général prévu à l'article R. 512-39.

-####### Article R512-43

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-La Commission supérieure du crédit maritime mutuel est composée comme suit :

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-1° Six députés désignés par l'Assemblée nationale ;

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-2° Trois sénateurs désignés par le Sénat ;

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-3° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;

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-4° Le commissaire du Gouvernement près l'organe central du crédit maritime mutuel ;

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-5° Quatre représentants du ministre chargé des pêches maritimes, dont le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

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-6° Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

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-7° Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;

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-8° Le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant ;

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-9° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

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-10° Le président du Comité national de la conchyliculture ;

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-11° Dix-neuf membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et comprenant six représentants des établissements de crédit maritime mutuel, trois représentants de la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime, quatre représentants des organisations syndicales de marins pêcheurs, trois représentants des organisations de producteurs mentionnées au 6° de l'article R. 512-28 et trois personnalités choisies en raison de leur compétence particulière.

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-Le président et le vice-président de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

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-La commission se réunit au moins une fois par an.

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-####### Article R512-44

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-La Commission supérieure du crédit maritime mutuel peut siéger dans une formation restreinte, comprenant au moins le président et le vice-président de la commission, deux députés et un sénateur désignés chaque année par les députés et sénateurs membres de la commission, le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ou son représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, ou son représentant, ainsi que trois autres membres élus par la commission parmi ses membres, dont au moins deux représentants des établissements du crédit maritime mutuel.

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 ###### Sous-section 3 : Commissaires aux comptes.

 ###### Sous-section 4 : Dispositions diverses.

@@ -42262,7 +42228,7 @@ La dénomination de crédit maritime mutuel ne peut être utilisée que par les

 ####### Article R512-46

-En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel.

+En cas de dissolution d'un établissement de crédit maritime mutuel, l'affectation du reliquat de l'actif à un organisme d'intérêt maritime est décidé par le ministre chargé des pêches maritimes.

 ##### Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.