Code monétaire et financier


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 décembre 2016 (version 783405c)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

... ...
@@ -31103,6 +31103,18 @@ Si les fonds mentionnés à l'article D. 214-80 sont commercialisés par plusieu
31103 31103
 
31104 31104
 Tout manquement aux dispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-8 est passible des sanctions prévues au sixième alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts.
31105 31105
 
31106
+######### Article D214-80-10
31107
+
31108
+Le montant des frais et commissions mentionnés au deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III du même article ne peut excéder l'un des plafonds suivants exprimés en pourcentage du versement :
31109
+
31110
+a) 30 % au total sur la durée de l'investissement ;
31111
+
31112
+b) 5 % perçus directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements et auprès de toute personne physique ou morale qui leur est liée, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10du code de commerce ;
31113
+
31114
+c) 12 % pendant les trois premières années suivant le versement ;
31115
+
31116
+d) 3 % par an à compter de la quatrième année suivant le versement.
31117
+
31106 31118
 ####### Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier.
31107 31119
 
31108 31120
 ######## Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.